J.O. Numéro 143 du 22 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09924

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Arrêté du 19 juin 2001 portant détachement (chambres régionales des comptes)


NOR : CPTE0100027A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2001, Mme Marie-Aimée Latge, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité d'administratrice civile hors classe, afin d'exercer les fonctions de chargée du droit commercial au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à compter du 1er mars 2001 pour une période de trois ans.